Pour apporter toutes les réponses aux questions qui se posent lors du lancement d’une offre SaaS, Global SP a réuni dans ce livre blanc les conseils et avis de plusieurs spécialistes :

• Henri-Michel Rozenblum, président de l’ASP Forum
• Arnaud Tessalonikos, fondateur d’Abaque Avocats
• Global SP, spécialiste des infrastructures SaaS
• Hervé Gonay, fondateur de Smartline Systems.

Avec un chiffre d’affaires global de 1 480 M€ et une croissance de 24% (selon les prévisions 2008 de la dernière étude Markess), les applications en mode hébergé intéressent aujourd’hui toutes les entreprises et sont présentes dans tous les secteurs et types d’application.

L’ASP Forum prévoit que d’ici 2010, 60% des entreprises seront équipées d’au moins une application en mode SaaS, et 25% auront choisi ce mode pour leurs logiciels « cœur de métier ».

La 2° génération d’application SaaS

Le cabinet américain Saugatuck analyse les différentes phases de développement des offres SaaS. Après la phase 1 et une commercialisation réussie de solutions SaaS « stand-alone », nous amorçons aujourd’hui la phase 2 : les applications se multiplient dans les entreprises, et le besoin d’intégration se ressent.

Le livre blanc « Les Enjeux du SaaS » est disponible gratuitement en téléchargement

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2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ?

Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client.

Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé assurer leur sécurité, les sauvegarder et garantir une disponibilité certaine des applications qui traitent lesdites données.

Précisons, en second lieu, que la récupération des données du client s’organise dans le cadre de ce que l’on appelle usuellement la « réversibilité », dans les contrats informatiques. A cet égard, deux cas se présentent :

• Soit, le contrat ne prévoit pas cette réversibilité : il convient alors de déterminer quel est le régime juridique applicable, par défaut,  aux données ; plusieurs fondements juridiques peuvent être employés afin d’obtenir la restitution des données (droit de propriété intellectuelle sur les données, droit des producteurs de bases de données, dépôt …) dont il conviendra d’avancer la justification, si ce n’est la démonstration ; de longues discussions peuvent avoir lieu à cette occasion, et nécessiter le recours à un tiers (médiateur, arbitre, juge).

• Soit, le contrat a prévu les obligations des parties en matière de réversibilité : si le contrat est clairil devra être appliqué tant par les parties elles-mêmes que le juge éventuellement saisi d’un litige ; on retrouve là une certaine sécurité juridique ; il est important que le contrat décrive avec précision les obligations des parties (prix des prestations au titre de la réversibilité, obligation de collaboration active afin de faciliter la reprise des données, spécification d’un format de données particulier…).

2DJ : Quelle est la responsabilité de l’éditeur de logiciels par rapport au client en cas de perte de donnée ?

Abaque Avocats : Là encore tout dépend de ce qui a été prévu contractuellement. En principe, chacun n’est responsable que de son propre fait. En conséquence, l’éditeur de logiciels pourrait voir sa responsabilité recherchée et peut-être engagée s’il est démontré qu’il a commis une faute dans l’exécution de sa mission, soit en ce qu’il aurait manqué à une obligation contractuelle déterminée, soit en ce qu’il aurait manqué à une obligation issue d’une autre source obligatoire que le contrat (la loi, le règlement, les usages, les normes en vigueur dans sa profession et caractérisant l’état de l’art…).

C’est à ce stade qu’intervient le débat sur la preuve : en effet, la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, supporte le risque du doute. Cela forme l’objet d’un passionnant débat juridique dont nous ferons l’économie dans le cadre de la présente interview, mais en tout cas, cela explique les longues négociations qui entourent la qualification des obligations (obligation de résultat ou de moyens) car en fonction de leur régime juridique, la charge de la preuve se trouve inversée, ou non.

2DJ : La législation du mode SaaS est-elle particulière ?

Abaque Avocats : Il n’y a pas de législation spécifiquement dédiée au mode SaaS. Le phénomène est trop récent. Il y a également peu de jurisprudence, pour la même raison. Cependant et à l’instar de l’internet, on ne peut pas parler de vide juridique.

En effet, il est fait application d’un corpus législatif et réglementaire très diverse, tel que le Code de la propriété intellectuelle concernant la concession d’un droit d’utilisation, la loi informatique et liberté concernant les données à caractère nominatif, les articles 1708 et suivants du Code civil relatif au louage d’ouvrage dans le cas où il y aurait des services associés, les article 323-1 et suivants du Code pénal concernant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, etc.

Il convient également de tenir compte de la multiplicité des intervenants, ce qui provoque parfois l’application de règles de droit propres à certains secteurs.

Exemple d’intervenants :

• Éditeurs de logiciels ;
• Opérateurs de télécoms ;
• Fournisseurs de Hardware ;
• Fournisseur de solution de Back Up ;
• Hébergeur…

2DJ : Y-a-t’il une réelle sécurité des données et aucune fuite de celles-ci, du fait du nombre d’intervenants ?

Abaque Avocats : plus que juridique, cette question est d’ordre pratique. Je dirais que, de manière générale, le bon sens nous incite à penser que moins nous sommes nombreux à partager un secret, mieux il est gardé…

Au plan juridique, lorsque cela est possible, il est souhaitable d’améliorer la sécurité en veillant à ce que les différents contrats des différents intervenants comportent tous des clauses exigeantes et surtout précises en terme de sécurité, de sauvegarde, de contrôle d’accès, et de confidentialité. Si possible, il est souhaitable de s’assurer que la chaîne contractuelle est homogène, de ce point de vue.

2DJ : Quel est le rôle de la CNIL dans la protection des données ?

Abaque Avocats : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.

Elle veille au respect de la loi dite « Informatique et Libertés ». En bref et en 2007, la CNIL c’est :

• 164 organismes contrôlés ;
• 5 avertissements ;
• 101 mises en demeure ;
• 9 sanctions financières, soit 175 000 € ;
• 56 404 traitements de données nominatives enregistrés ;
• 5 dénonciations.

Sachez qu’il est possible, en désignant un Correspondant Informatique et Liberté (CIL), interne ou externe, de bénéficier d’un allègement considérable des formalités préalables.

2DJ : Merci.

A propos d’Abaque Avocats

En 1996, consultant au sein d’une SSII, puis juriste en cabinet d’avocats en 1997 (Alain Bensoussan Avocats), Arnaud TESSALONIKOS est ensuite devenu avocat. Son activité est dédiée au droit de l’informatique et de l’internet depuis plus de 12 ans, en conseil et en contentieux. Il intervient également dans le domaine des communications électroniques (Télécoms).
Il conseille, représente et assure la défense des différents acteurs du monde des technologies avancées : opérateurs, infogérants, éditeurs, intégrateurs, SSII, e-commerçants, etc.
Il en est de même des acheteurs de produits et services dans ces secteurs : PME/PMI, grands comptes, personnes publiques, qui ne disposent pas, en interne, de l’expertise juridique spécifique au secteur des NTIC, ou simplement qui souhaitent se faire conseiller.

A propos de 2DJ

Courriers, saisies comptable, paye, déclarations, impayés vous éloignent de votre cœur de métier. 2DJ, société d’assistance à la gestion d’entreprises prend en charge votre administratif. Nul besoin de bureau supplémentaire, de recrutement lourd et fastidieux, avec un coût minimum 2DJ est votre partenaire privilégié.
Enfin vous pouvez faire évoluer votre société en toute tranquillité, votre gestion est suivie. Nous intervenons à votre demande. Pas d’abonnement, le travail effectif est le seul facturé. Votre fidélité nous la gagnons à vous remettant un travail au top, à chaque fois. Votre exigence est notre exigence.
Nous pouvons vous proposer une gestion clé en main, du logiciel à distance, à la formation, en passant par la saisie, la paye ou les courriers, et pour finir nous vous mettons en relation avec nos partenaires favoris d’expertise comptable. Toutefois à votre demande, nous effectuons uniquement les taches que vous nous confiez.

Vous pouvez nous retrouver sur notre site sur www.2dj.fr

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Selon cette analyse du très respecté cabinet IDC, le SaaS a de belles années de croissance dans les trois ans qui suivent. Cependant on peut rester très étonné de la part très faible qu’il représente en proportion du marché global du logiciel. Dans le même temps, IDC indique la statistique suivante intéressante : « En 2007, 36% des éditeurs de logiciels proposent des logiciels sous forme on demand ». Ainsi cela signifie que généralement le SaaS ne représente que peu de chiffre d’affaires chez ces éditeurs qui proposent des logiciels on demand alors même que le taux d’adoption de la part des clients est très élevé. Ce paradoxe s’explique par la conjonction de multiples facteurs : changement dans les circuits de distribution, formations des équipes de vente, pricing inadapté…

Un facteur comptable peut expliquer en partie cette distorsion entre le taux de croissance et la faible part en valeur absolue du marché du logiciel : La reconnaissance de revenu. Une licence d’un logiciel vendue 100 € en 2008 pour 3 ans amènera à une reconnaissance de revenu comptable immédiate de 100 € pour 2008. A contrario, la contribution financière de la licence du logiciel dans le cadre du mode SaaS a iso-périmètre ne sera que 33,33 € en 2008. La reconnaissance de revenu est différée. Mécaniquement l’impact sur le CA en 2008 de la signature d’un client en mode SaaS crée un différentiel à la baisse de 66,67 €.

Le fort taux de renouvellement des logiciels en mode SaaS tend à indiquer que l’espérance de gain sur la durée de vie d’un client est supérieure en SaaS. Cependant nous manquons de recul pour que des études sérieuses puissent étayer cette affirmation.

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